Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 21 octobre 2026 (« conditions-2 »).

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site Ludisca (ludisca.fr et ses sous-domaines) et la souscription à ses offres. Elles sont acceptées par l'adulte qui ouvre un espace, au moment de l'inscription (case à cocher), ou à sa première connexion lorsque l'espace est ouvert par Ludisca. La version acceptée et sa date sont conservées.

Ludisca est édité par Maxime Paul, entrepreneur individuel (micro-entreprise ; voir les mentions légales).

2. Le service

Ludisca est un espace de travail pédagogique en ligne : tableau blanc, création et réalisation d'exercices et de jeux, parcours, suivi des résultats, accès des élèves depuis la maison, visio (en option), bibliothèque partagée entre utilisateurs.

Trois formules :

• Enseignant en classe : un enseignant et ses classes ;
• Professeur particulier : un professeur et ses élèves, en séance ou à distance ;
• Famille : les parents d'un foyer et leurs enfants, à partir des contenus de la bibliothèque partagée.

3. Le compte et l'espace

• Le compte est ouvert par un adulte, qui en est le titulaire. Il choisit son mot de passe depuis un lien envoyé par e-mail ; il le garde secret et prévient Ludisca de tout usage qu'il n'a pas autorisé.
• Les élèves n'ont pas de compte propre : l'adulte crée pour eux un accès (identifiant et mot de passe). Il est responsable des accès qu'il crée et de leur transmission aux élèves ou à leurs familles.
• Un essai gratuit n'est possible qu'une fois par adresse e-mail et par formule (Enseignant, Professeur particulier, Famille).
• Plusieurs espaces avec un même compte. Un adulte peut réunir sous son compte, avec le même mot de passe, jusqu'à trois espaces (par exemple sa classe et l'espace Famille de ses enfants). Chaque espace a sa propre offre, son propre paiement et ses propres données ; rien ne passe de l'un à l'autre sans une action de l'adulte.
• Plusieurs enseignants dans un même espace. Avec les offres Enseignant de 5 ou 10 classes, le titulaire peut inviter dans son espace d'autres adultes, ses collègues, autant que de classes comprises dans l'offre. Chaque collègue a son propre accès, qu'il garde secret, et accepte les présentes conditions. Le titulaire choisit les classes que suit chaque collègue et voit l'ensemble de l'espace ; il gère seul l'offre, le paiement et l'équipe, et répond auprès de Ludisca de l'usage que ses collègues font de l'espace. Un collègue ne voit que ses classes, leurs élèves, ce qu'il a créé et ce que les autres partagent avec l'équipe. Quand un collègue quitte l'espace, son accès est supprimé et ce qu'il y a créé reste dans l'espace, au titulaire.

4. Les offres et les prix

Prix en euros, TVA non applicable (article 293 B du code général des impôts). Chaque offre a ses plafonds (élèves, classes, stockage) : au-delà, on ne peut plus ajouter, mais rien de ce qui existe n'est supprimé.

Essai : 14 jours gratuits, sans moyen de paiement, sur le palier choisi, avec des limites (10 élèves, 5 contenus récupérés dans la bibliothèque partagée, pas de visio). À la fin de l'essai sans souscription, l'espace passe en lecture seule.

5. Durée, paiement et renouvellement

• Au mois : sans engagement, payé chaque mois, résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
• À l'année : payé en une fois, pour un an, sans renouvellement automatique. Un rappel est envoyé par e-mail un mois avant l'échéance. Sans renouvellement, l'espace reste ouvert 14 jours après l'échéance, puis passe en lecture seule (article 7).
• Changer d'offre : une offre plus grande s'applique tout de suite (la différence est due au prorata du temps restant) ; une offre plus petite, à la prochaine échéance.
• Changer de rythme (du mois à l'année, ou l'inverse) : la nouvelle formule prend la suite de la période déjà payée.
• Paiement : par carte bancaire, en ligne, sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement, Stripe : Ludisca ne voit jamais le numéro de la carte. Au mois, le montant est prélevé chaque mois sur la carte enregistrée ; à l'année, en une fois. La carte, la résiliation et les factures se gèrent depuis « Mon offre ». Un établissement peut payer sur facture (virement ou mandat administratif) : écrire à contact@ludisca.fr.
• Impayé : l'espace reste utilisable 14 jours, puis il est suspendu jusqu'au règlement.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Le titulaire qui agit en tant que consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter à compter de la souscription, sans avoir à se justifier, en écrivant à contact@ludisca.fr. S'il demande que le service commence pendant ce délai et utilise l'offre payante, il reconnaît que le service a commencé : en cas de rétractation, le montant correspondant à la période déjà écoulée reste dû.

7. Fin de l'espace

• À la fermeture (résiliation, fin d'essai, impayé non réglé), l'espace passe en lecture seule pendant 30 jours : le titulaire peut encore consulter et récupérer ses contenus. Il est ensuite supprimé, avec les données des élèves.
• Les contenus publiés dans la bibliothèque partagée restent disponibles, sous le pseudonyme de leur auteur, dans les conditions du partage (article 9).
• Ludisca peut suspendre ou fermer un espace en cas de manquement grave aux présentes conditions, après avoir prévenu le titulaire, sauf urgence (contenu manifestement illicite, atteinte à la sécurité).

8. Les obligations de l'utilisateur

• Utiliser Ludisca pour un usage pédagogique, dans le respect de la loi et des droits d'autrui.
• Ne déposer que des contenus qu'il a le droit d'utiliser (textes, images, sons, documents).
• Pour les élèves : n'enregistrer que les données nécessaires (prénom, initiale du nom ; le mode « pseudo » des classes le permet), et, pour un établissement, respecter ses propres règles (voir la politique de confidentialité).
• Ne pas chercher à contourner les limites de l'offre ni à accéder aux espaces d'autres utilisateurs.
• Ne pas perturber le service (envois automatisés, surcharge, tentative d'intrusion).

9. Les contenus et la bibliothèque partagée

• Les contenus créés par l'utilisateur restent à lui. Il accorde à Ludisca le seul droit nécessaire pour les héberger et les afficher dans son espace.
• En publiant un contenu dans la bibliothèque partagée, l'auteur accepte l'engagement de partage (version « ludisca-partage-4 ») : il garantit en avoir les droits, et autorise les autres utilisateurs de Ludisca à le récupérer, l'adapter et l'utiliser avec leurs élèves ou leurs enfants, y compris en l'imprimant, sans usage commercial. Une fois le contenu relu par Ludisca, son titre, sa description et son classement peuvent être visibles de tous sur ludisca.fr, sans le pseudonyme de l'auteur ni le contenu lui-même. Il peut publier de nouvelles versions et retirer sa publication ; les copies déjà récupérées restent à ceux qui les ont récupérées.
• Ludisca peut corriger une erreur manifeste, refuser ou retirer un contenu signalé ou contraire aux présentes conditions, et bloquer les copies d'un contenu retiré pour une atteinte établie aux droits d'un tiers.
• Signaler un contenu : depuis la bibliothèque partagée, ou à signalement@ludisca.fr.

10. Disponibilité et responsabilité

• Ludisca s'efforce de rendre le service disponible à tout moment, sans pouvoir le garantir (maintenance, panne, réseau). Les interruptions prévues sont annoncées quand c'est possible.
• Les données sont sauvegardées chaque nuit, hors du serveur principal.
• Ludisca n'est pas responsable des contenus déposés ou publiés par les utilisateurs, ni d'un usage du service contraire aux présentes conditions. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée aux sommes payées au cours des douze derniers mois.
• Les résultats des élèves sont calculés sur leur appareil ; Ludisca signale les résultats invraisemblables, mais ne peut pas garantir qu'un élève n'a pas triché.

11. Propriété intellectuelle

Le site, son code, son interface et sa marque appartiennent à l'éditeur. Les contenus de la bibliothèque partagée appartiennent à leurs auteurs.

12. Données personnelles

Le traitement des données (titulaires, élèves, visio) est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.

13. Modification des conditions

Ludisca peut modifier les présentes conditions. Les titulaires en sont prévenus au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; ils peuvent résilier sans frais avant cette date. Pour une offre annuelle en cours, les conditions financières ne changent pas avant l'échéance.

14. Réclamations, médiation et droit applicable

• Réclamation : écrire d'abord à contact@ludisca.fr.
• Si la réclamation écrite n'a pas abouti, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Société de la Médiation Professionnelle, en remplissant le formulaire en ligne de www.mediateur-consommation-smp.fr, ou par courrier à Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
• Droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi (pour un consommateur, ceux de son domicile).